La fiscalité genevoise
Genève, comme toute autre ville ou région, a des règles et des lois fiscales qui déterminent comment les citoyens et les entreprises doivent payer leurs impôts. Le canton de Genève a récemment introduit une nouvelle loi fiscale qui a été votée par le Grand Conseil en 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Cette nouvelle loi fiscale a pour but de simplifier le système fiscal pour les contribuables et de rendre la fiscalité plus juste. Elle introduit notamment une nouvelle échelle d’imposition progressive pour les personnes physiques et un nouveau taux d’imposition pour les entreprises. Elle prévoit également des mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et pour encourager les entreprises à investir dans le canton.
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L’indemnité pour licenciement abusif est exonérée d’impôt
L’indemnité versée par l’employeur au travailleur suite à un licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a essentiellement le caractère d’indemnité pour tort moral et compte ainsi entièrement au nombre des revenus exonérés d’impôt.
Une employée d’une entreprise de transport vaudoise a été licenciée en 2016 et libérée de son obligation de travailler jusqu’à la fin du délai de congé. L’intéressée a par la suite intenté une action pour licenciement abusif contre son employeur. Dans le cadre de l’audience de conciliation, ce dernier s’est engagé à verser 25’000 francs. En 2020, l’administration cantonale des impôts du canton de Vaud a décidé que cette indemnité était imposable à titre de revenu. En 2021, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a en revanche jugé que les 25’000 francs ne constituaient pas un revenu imposable.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’administration cantonale des impôts. Selon le Code des obligations (CO), en cas de résiliation abusive, l’employeur doit verser une indemnité dont le montant peut atteindre jusqu’à six mois de salaire (article 336a CO). En l’espèce, le Tribunal dministratif pouvait légitimement partir du principe que l’indemnité avait été versée par l’employeur en reconnaissance d’un licenciement abusif. Selon la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, les versements à titre de réparation du tort moral font partie des revenus exonérés de l’impôt. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que, du point de vue fiscal, l’indemnité versée en vertu de l’article 336a CO doit être entièrement considérée comme une indemnité pour tort moral exonérée d’impôt.
L’indemnité a pour but de dédommager le travailleur pour le tort qu’il a subi du fait de son licenciement abusif. A cet égard, il n’est pas pertinent que le paiement serve en outre à sanctionner le comportement de l’employeur.
L’impôt payé par les étrangers est prélevé à la source
En tant qu’étranger vivant en Suisse au bénéfice d’un permis B (résidence longue durée) ou L (résidence de moins d’un an), vous serez soumis à l’impôt à la source.
Cela signifie que votre impôt sera déduit tous les mois de votre salaire suisse.
Ce système est particulièrement pratique, mais il nécessite de communiquer régulièrement avec votre employeur, notamment en cas de nouvelle situation personnelle.
L’arrivée d’un enfant par exemple pourrait modifier le barème auquel vous êtes soumis.
Les étrangers paient tous l’impôt à la source, mais tous ne sont pas soumis aux mêmes barèmes d’impôt sur le revenu.
Dans tous les cantons, il existe une limite de salaire qui détermine le type de barème auquel vous serez assujetti :
- La limite se situe à 120 000 CHF par an. En dessous, vous êtes imposé à la source.
- Au-dessus, vous êtes soumis au barème ordinaire qui tient compte de l’imposition communal.
- Il existe ainsi des différences parfois importantes entre les communes.
- Selon votre salaire cela peut représenter une économie de quelques milliers de francs suisses par an.
A contrario, l’imposition à la source ne tient pas compte de cet impôt communal.
Néanmoins, il est possible de faire une demande de rectification pour pouvoir récupérer une partie de cet impôt source.
Réduire ses impôts avec le 2ème et le 3ème pilier
Il est possible de réduire ses impôts par le rachat du 2ème pilier (Fonds de pension en Suisse).
L’argent versé sur le compte 2ème pilier est ainsi déduit du revenu imposable du contribuable.
Concernant les travailleurs étrangers, et ce quel que soit le barème auquel vous êtes soumis, il est possible, de verser de l’argent sur ce 2ème pilier.
Il est également possible de réduire ses impôts en investissant dans un fonds complémentaire de 3ème pilier.
Investir dans une PME/PMI
Chaque année en Suisse, plusieurs centaines de PME changent de main ou sont transmises à la nouvelle génération.
L’âge de la retraite est une des principales raisons de ces changements de propriétaires.
Bien évidemment, il n’est pas toujours facile de naviguer dans les comptes et les « business plan » des PME qui, à première vue, semblent être très attractives, mais qui peuvent également dissimuler différents problèmes, tels que l’obsolescence de leurs produits, des machines et équipements en fin de vie ou dépassés, une clientèle insatisfaite, ou des business plan très amitieux et inatteignables.
Il est donc primordial de faire appel à un expert pour éviter de perdre parfois jusqu’à plusieurs millions de francs.